La déclaration accessibilité numérique vous semble-t-elle être un simple formalisme ou un véritable défi réglementaire ? Obligatoire pour les organismes publics et grandes entreprises privées, elle repose sur un audit RGAA et vise l’inclusion numérique. Comprendre ses obligations, ses bénéfices (conformité légale, image renforcée) et les sanctions possibles (jusqu’à 25 000 € par service non conforme) est primordial. Découvrez les trois niveaux de conformité (total, partiel, non-conforme), les mises à jour obligatoires tous les trois ans et les solutions alternatives pour contenus inaccessibles, assurant transparence et accès équitable à tous les utilisateurs.
Qu’est-ce que la déclaration d’accessibilité numérique et pourquoi est-elle cruciale ?
La définition légale : un document de transparence obligatoire
La déclaration d’accessibilité numérique est un document officiel attestant qu’un audit de conformité a été réalisé sur un site ou une application. Elle sert de preuve de l’engagement d’une organisation à rendre ses services accessibles à tous, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
En France, cette déclaration repose sur le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), une norme basée sur les critères internationaux WCAG. Elle doit préciser si le service est totalement, partiellement ou non conforme, tout en listant les contenus inaccessibles et les alternatives proposées.
Pourquoi est-ce urgent ? Les entreprises privées avec plus de 10 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros doivent respecter ces obligations sous peine de sanctions financières. Le non-respect peut entraîner des amendes allant jusqu’à 25 000 €, sans compter les risques de plaintes pour discrimination.
Les bénéfices pour les utilisateurs et les avantages pour votre entreprise
Pour les utilisateurs, cette déclaration garantit une transparence sur les obstacles rencontrés. Elle propose des solutions alternatives (comme des outils d’assistance) pour les contenus non conformes, renforçant l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Pour les entreprises, c’est un levier stratégique. Elle permet de respecter une obligation légale, d’améliorer l’expérience utilisateur (UX) pour tous et de renforcer l’image de marque. Une démarche inclusive séduit un public élargi, dont les 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Sans oublier les enjeux techniques : une déclaration bien structurée facilite la navigation et le référencement.
Qui est soumis à l’obligation de déclaration d’accessibilité numérique ?
Les organismes du secteur public et les missions de service public
Les entités publiques (État, collectivités, établissements publics) sont soumises à cette obligation depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 encadre précisément sa mise en œuvre pour les services numériques.
Les délégataires de service public (gestion des transports, énergies, eau) doivent également publier une déclaration d’accessibilité. Cette obligation s’applique aux sites internet, intranets, applications mobiles et mobilier urbain numérique, sous risque de sanctions jusqu’à 20 000 € en cas de non-respect.
Le texte officiel précise que l’accessibilité doit suivre le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Les organismes doivent intégrer des mécanismes de signalement des défauts et proposer des alternatives pour les contenus non accessibles.
Le cas des entreprises privées : les nouveaux seuils à connaître
Les entreprises privées sont concernées si elles emploient plus de 10 salariés et dépassent 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Cette obligation découle de l’alignement avec l’article 47 de la loi numérique de 2005 et de la directive européenne EAA (European Accessibility Act).
Les très grandes entreprises (CA > 250 M€) étaient initialement prioritaires, mais l’élargissement aux PME vise à garantir l’accessibilité pour 12 millions de personnes en situation de handicap en France.
Le non-respect expose à des amendes pouvant atteindre 25 000 €, avec des risques d’interdiction de mise sur le marché pour les services non conformes. L’observatoire de l’accessibilité numérique fournit des outils pratiques pour la conformité.
Les services de communication au public en ligne concernés
L’obligation couvre tous les services numériques accessibles au public, y compris :
- Les sites internet et extranets (e-commerce, démarches administratives en ligne)
- Les applications mobiles (banques, réservation de transports, outils professionnels)
- Les logiciels en ligne (gestion, facturation, RH)
- Le mobilier urbain interactif (distributeurs, bornes de parking, kiosques)
Chaque service doit intégrer des balises sémantiques, des alternatives textuelles pour les images et une navigation clavier. À partir de 2025, la directive EAA renforcera ces exigences pour les services bancaires, plateformes de réservation et produits numériques vendus en Europe, sous peine de blocage commercial.
Le guide pratique pour rédiger une déclaration d’accessibilité conforme
Étape 1 : Déterminer et afficher l’état de conformité
La déclaration débute par un audit RGAA, qui évalue la conformité aux 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). En France, cette obligation s’applique aux entreprises privées de plus de 10 salariés ou d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, conformément à l’article 47 de la loi pour une République numérique (2005-102). Trois catégories de conformité existent :
| Niveau de conformité | Taux de respect des critères RGAA | Signification |
|---|---|---|
| Conformité totale | 100% | Tous les critères RGAA applicables sont respectés |
| Conformité partielle | ≥ 50% | La majorité des critères sont respectés, mais des améliorations sont nécessaires |
| Non-conformité | < 50% | De nombreux problèmes d’accessibilité subsistent ou aucun audit n’a été réalisé |
Les entreprises concernées doivent choisir un niveau après audit. La conformité totale exige un audit complet, tandis que la non-conformité doit être temporaire.
Étape 2 : Lister les contenus non accessibles et les dérogations
La transparence est essentielle. Trois cas doivent être mentionnés :
- Non-conformités : Par exemple, vidéos sans sous-titres ou formulaires sans contraste suffisant. Un site e-commerce pourrait signaler « absence d’alternative textuelle pour les graphiques de ventes interactifs ».
- Exemptions : Contenus de tiers (comme des cartes Google Maps) ou archives PDF scannés antérieurs à 2018. Exemple : « Les rapports d’activités avant 2018, stockés en format image, sont indisponibles en version accessible. »
- Dérogations pour charge disproportionnée : Si la correction représente un coût ou un effort excessif. Par exemple : « La transcription des archives audiovisées de 1970 coûterait 3 000 € par minute, une version résumée est proposée sur demande. »
Exemple de formulation : « Nos rapports financiers en PDF image restent inaccessibles, mais une version texte est téléchargeable. Les commentaires des utilisateurs sur le blog, publiés avant 2023, ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité (article 47 de la loi 2005-102). »
Étape 3 : Mettre en place les dispositifs d’assistance et de contact
Deux options légales sont prévues :
- Une adresse email dédiée ou un formulaire accessible en bas de chaque page. Le formulaire doit être testé avec des outils comme NVDA ou JAWS.
- Un formulaire intégré au site, avec des instructions claires en langage simple pour les personnes en situation de handicap cognitif.
La réponse aux utilisateurs intervient sous 7 jours. Les réponses doivent être fournies dans un format accessible (docx, échange par mail) si demandé. Les entreprises privées ont jusqu’au 23 septembre 2025 pour respecter cette obligation.
Étape 4 : Mentionner les voies de recours
En cas de réponse insatisfaisante, la déclaration doit indiquer :
- Le Défenseur des droits comme recours principal, avec un lien vers la procédure de saisine en ligne.
- Les coordonnées postales : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.
- Les délégués régionaux via le répertoire des permanences.
Ces mentions réduisent les contentieux. Le texte doit être rédigé en langage simple, avec des exemples concrets comme « Comment contacter un délégué régional » ou « Délais de réponse pour les demandes complexes ».
De l’audit à la publication : les étapes concrètes de votre mise en conformité
L’audit d’accessibilité : le prérequis indispensable
La déclaration d’accessibilité numérique repose sur un audit technique rigoureux. C’est un passage obligé pour identifier les points d’amélioration et respecter la loi. Sans cet audit, toute déclaration serait incomplète ou non conforme.
L’audit évalue votre site ou application par rapport aux 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Il vérifie les technologies utilisées (HTML, CSS, JavaScript) et teste des pages représentatives (accueil, contact, formulaires). L’échantillon inclut au minimum 15 pages clés : accueil, mentions légales, plan du site, ou processus comme les transactions. Cela garantit une analyse exhaustive.
Des outils comme Ara (Dinum) guident les experts via trois niveaux d’analyse : rapide (25 critères), partiel (50 critères), ou complet (106 critères). Cet audit s’appuie sur un audit technique pour identifier les obstacles numériques. Par exemple, un audit complet permet de détecter des erreurs comme un bouton sans intitulé compréhensible pour un lecteur d’écran.
Les résultats incluent un taux de conformité (ex. 85% des critères RGAA validés), une liste des contenus non accessibles (vidéo sans transcription, captcha visuel) et les alternatives proposées (transcription texte). La déclaration doit aussi mentionner les dérogations motivées (ex. archives PDF) et leur impact. Cela renforce la transparence vis-à-vis des utilisateurs en situation de handicap.
Où et quand publier et mettre à jour votre déclaration ?
La déclaration doit être accessible en un clic. Sur un site web, elle figure sur une page dédiée, liée en pied de page et depuis l’accueil. Pour une application mobile, elle est disponible sur le site de l’organisme ou pendant le téléchargement. Les entreprises de plus de 10 salariés ou 2 M€ de CA doivent se conformer sous peine d’amendes jusqu’à 25 000 €. Cette obligation légale s’applique à tous les services numériques publics et privés.
Ce document vivant doit être mis à jour :
- Lors d’une refonte majeure du service numérique.
- Tous les 3 ans après sa publication, pour refléter l’évolution des normes.
- 18 mois après une nouvelle version du RGAA, pour s’aligner sur les standards mis à jour.
Les entreprises privées ont jusqu’à juin 2025 pour se conformer. Passé ce délai, les risques de sanctions augmentent, notamment en cas de signalement par les utilisateurs ou le Défenseur des droits. La déclaration garantit la transparence (article 47 de la loi n°2005-102) et liste les contenus non accessibles avec des alternatives.
L’impact sur la réputation et l’image de marque
Au-delà des amendes, le défaut d’accessibilité nuit à la crédibilité. Une déclaration absente ou mal structurée peut être perçue comme un manque d’engagement envers l’inclusion, contraire aux valeurs affichées par de nombreuses entreprises. Les réseaux sociaux amplifient ces critiques, affectant la confiance des clients et partenaires. Par exemple, un site inaccessible pour 15 % de la population mondiale vivant avec un handicap peut nuire à la réputation et aux partenariats.
Une stratégie proactive, appuyée par une déclaration claire, protège l’image de l’entreprise, élargit son public cible (12 millions de personnes en France) et renforce sa différenciation. Une conformité affichée positionne l’entreprise comme responsable, renforçant sa fidélisation client et attractivité employeur.
En bref : votre checklist pour une déclaration d’accessibilité réussie
Les 5 étapes clés à retenir
- Vérifier son éligibilité : Confirmez si votre entreprise dépasse 10 salariés ou 2 M€ de CA annuel. Cette obligation légale entre en vigueur en juin 2025 sous peine d’amendes jusqu’à 25 000 €.
- Planifier et réaliser un audit : Faites appel à un auditeur RGAA certifié pour évaluer votre site. L’audit combine tests automatisés et manuels sur des pages clés, avec un rapport détaillé.
- Rédiger la déclaration : Précisez votre niveau de conformité (totale, partielle ou non conforme), listez les contenus inaccessibles avec alternatives (ex. images sans texte alternatif, formulaires non conformes), incluez un contact dédié et la procédure de recours.
- Publier la déclaration : Mettez-la en ligne sur une page accessible via un lien clairement indiqué depuis la page d’accueil. Pour les apps mobiles, ajoutez le lien à l’installation et précisez le niveau de conformité.
- Mettre en place un processus de mise à jour : Actualisez-la après une refonte, tous les 3 ans, ou 18 mois après une mise à jour du RGAA.
Les ressources officielles pour aller plus loin
La déclaration d’accessibilité numérique est obligatoire (amende jusqu’à 25 000 €) et protège votre entreprise tout en rendant votre site accessible aux 12 millions de Français en situation de handicap.
Consultez ces ressources pour structurer votre démarche :
- Le modèle de déclaration d’accessibilité officielle pour structurer votre document avec les éléments obligatoires.
- Les critères et tests du RGAA pour comprendre les exigences techniques (ex. contraste des couleurs, structure sémantique des balises HTML).
- Le guide gouvernemental sur les audits d’accessibilité pour préparer votre évaluation avec des conseils pratiques.
Un geste à la fois légal, éthique et inclusif pour un web accessible à tous.
